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Dispositif d'accompagnement spécifique des agriculteurs (DACS-AGRI) dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture.

Ce dispositif est ouvert aux exploitations viables sur lesquelles le revenu familial par actif au sein du foyer fiscal est inférieur à 1 SMIC net (12.444 € par an). Ce revenu s'apprécie sur la base du revenu de l’exploitation, des ressources extérieures des actifs sur l'exploitation et des revenus des actifs ne travaillant pas sur l'exploitation, hors aides sociales. La vérification doit être opérée à partir du dernier avis d'imposition.

 

La viabilité de l’exploitation est appréciée au travers de la réalisation d’un audit simplifié.


La reconnaissance des difficultés des exploitations est vérifiée sur la base des derniers bilans comptables disponibles ou prévisionnels (ou du forfait notifié par les services fiscaux).

 

Un des trois critères suivants devra au minimum être respecté :

Ces critères doivent permettre d’écarter les exploitations pour lesquelles ce dispositif n’est pas nécessaire.

- endettement supérieur à 50 % des fonds propres (hors foncier) de l’exploitation ou pour les agriculteurs au régime d'imposition forfaitaire, annuité LMT/chiffre d'affaires au moins égal à 10 %,

- baisse de la rentabilité de l’exploitation : diminution de l’EBE d’au moins 15 % du  dernier exercice (année N dont les comptes peuvent être prévisionnels) par rapport à la moyenne des 3 exercices précédents.

- augmentation supérieure ou égale à 20 % de l’endettement court terme et/ou des dettes fournisseurs y compris les ouvertures de crédits fournisseurs sur le dernier exercice (année N) à comparer avec l’un des 2 exercices précédents (années N-1 et N-2)

 

Pour respecter l’enveloppe qui lui est notifiée, le Préfet peut retenir des seuils plus restrictifs pour ces 3 critères.

 

Pour plus de précision sur cette circulaire et obtenir tous les formulaires nécessaires :

 

http://agriculture.gouv.fr/sections/publications/bulletin-officiel/2010/bo-n-06-du-12-02-10/circulaire-dgpaat-sdea/downloadFile/FichierAttache_1_f0/DGPAATC20103013Z.pdf?nocache=1265903466.0

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