Arrêté catastrophe naturelle : déclaration auprès des assureurs

Publié dans Alerte info

Les textes des 2 arrêtés du 11 février 2010 reconnaissant le caractère de catastrophe naturelle aux intempéries survenues dans les départements (dégâts causés aux bâtiments et à leur contenu).

 

Les sinistrés doivent déclarer leurs dommages à leur assureur dans les 10 jours ouvrés suivant la publication de l'arrêté interministériel (publication au JO du 14 février 2010) constatant l'état de catastrophe naturelle.

 

Voici l'arrêté concernant la Haute-Savoie :

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021824021&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

 

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