Revalorisation des indemnités de vacation des assesseurs des TPBR

Publié dans Dossiers professionnels

 

Grâce à l’intervention d’Emile FERROUD, président des fermiers métayers de Haute-Savoie et Robert VERNEY, président des propriétaires ruraux de Haute-Savoie, auprès du Sénateur et Conseiller régional Jean-Claude CARLE, Michelle ALLIOT-MARIE a revalorisé les indemnités de vacation aux assesseurs des Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux. Ce montant fixé par décret le 27 juillet 1991 à 7,01 € n’avait jamais été modifié. Cette indemnité est revalorisée à 11 € à partir du 1er janvier 2010.

 

L’importance de ces tribunaux est indéniable puisqu’ils permettent de régler les litiges entre propriétaires et locataires fermiers et a permis de, pour 2010, limiter l’augmentation des fermages à 2.68 % au lieu de 5.04 %.

 

Le renouvellement des assesseurs des collèges bailleurs et preneurs se fera en janvier 2010.

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