Contractualisation et majoration de la nouvelle prime ovine

Publié dans Dossiers professionnels

 

Le nouveau projet d’accord interprofessionnel va permettre une majoration de la nouvelle aide Pac aux ovins. Les conditions d'éligibilité et d'attribution des 3 euros supplémentaires par brebis seront mises en œuvre dans le cadre d’un contrat entre l'éleveur et un ou des opérateur (s) commerciaux. Un contrat sera mis en place pour que l'éleveur s'engage à « commercialiser au moins 50 % de sa production mise en marché avec au maximum 3 opérateurs commerciaux explicitement nommés avec lesquels il a contractualisé. » Signé le 6 janvier dernier par les 14 présidents d'Interbev Ovins, ce nouvel accord est actuellement en cours d’extension par les pouvoirs publics.

L'accord interprofessionnelle du 6 janvier 2010 :

http://www.interbev.asso.fr/27_contractualisation_ovins_030110_clp7.pdf

 Le formulaire type de demande d'aide :

http://www.interbev.asso.fr/27_contractualisation_ovins_formulaire_demande_aide.pdf

 La circulaire :

http://www.interbev.asso.fr/27_contractualisation_ovins_circulaire.pdf

 Le modèle de contrat type et le modèle de prévisionnel de sortie des agneaux est disponible sur :

http://www.interbev.fr/francais/accords_interprofessionnels/les_accords_en_vigueur/les_accords_en_vigueur/index.html?tx_listaccords_pi1[showUid]=17&cHash=85899a0254

 

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