Assurance récolte : nouveau décret pour 2010

Publié dans Dossiers professionnels


Ce décret intègre les options prises par la France dans le cadre du bilan de santé de la PAC et les modalités d’application pour favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles pour l’année 2010,

 

1) Contrats multirisques concernés

 

Les exploitants agricoles peuvent obtenir la prise en charge d’une fraction des primes ou cotisations relatives aux contrats d’assurance qu’ils ont souscrits pour les récoltes de l’année 2010 :

- garantissant une ou plusieurs natures de récoltes,

- contre plusieurs risques climatiques dont au moins l’ensemble des risques suivants comme la sécheresse, la grêle, le gel et les inondations ou les excès d’eau.

Ces contrats peuvent être souscrits de façon collective, dès lors que la garantie et la prime afférente de chaque exploitant sont clairement identifiées.

Ces contrats ne doivent couvrir que des pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables tels que définis dans l’arrêté du 22 janvier 2010 publié au JO du 24 janvier 2010.

 

2) Les taux de franchise et de pertes

 

- Le contrat dit « par culture »

Il prévoit que chaque nature de culture assurée est indemnisée si la perte de production constatée après la survenance du sinistre est supérieure à un taux de perte fixé à un niveau supérieur ou égal à 30 % de la production annuelle moyenne de l’agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible (moyenne olympique).

Le taux de franchise minimal et maximal de ces contrats sont respectivement de 25 % et de 50 %.

 

- Le contrat dit « à l’exploitation »

Ce type de contrat assure au moins 80 % de la superficie en cultures de vente de l’exploitation et au moins deux natures de récolte différentes.

Comme pour les contrats « par culture », ne doivent être indemnisés que les sinistres provoquant un taux de perte supérieur à 30 %.

Le taux de franchise minimal et maximal de ces contrats sont respectivement de 20 % et de 50 %.

 

3) Mise en oeuvre de la prise en charge

 

Les exploitants concernés doivent établir leur demande de prise en charge dans le cadre de leur déclaration de surface, soit au plus tard le 15 mai 2010, et transmettre à l’administration un formulaire de déclaration de contrat, cosigné par l’entreprise d’assurance, au plus tard le 30 novembre 2010.

 

Au titre de 2010 seuls peuvent bénéficier de la prise en charge les exploitants qui se sont acquittés de leur prime d’assurance au plus tard le 31 octobre 2010.

 

[A noter que la FNSEA a demandé un allègement des charges déclaratives pour les exploitants qui ne remplissent pas de déclaration de surface. La subvention sera directement payée à l’exploitant qui devrait en recevoir le paiement en mars 2011.

Une avance de trésorerie sera donc nécessaire. Des solutions conventionnelles sont à l’étude avec les assureurs pour réduire l’impact sur les trésoreries des exploitations.

Ces subventions pouvant donner lieu à modulation, une demande a été formulée auprès du ministre de l’agriculture pour que conformément aux possibilités offertes par l’accord européen les prélèvements liés à la modulation soient opérés sur la dotation globale, et non pas sur le versement individuel attribué à chaque bénéficiaire.]

 

Pour des informations plus précises : le décret n° 2010-91 du 22 janvier 2010 :

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021726012&dateTexte=&categorieLien=id

 

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