logo 3

Circulaire Aide protéagineux

Le dispositif d’aide supplémentaire aux protéagineux s’appuie sur les principes généraux de la prime aux protéagineux déjà existante, accordée dans le cadre des soutiens directs communautaires prévus.

 

Le soutien est par ailleurs élargi aux nouvelles surfaces en légumineuses fourragères

(luzerne, trèfle, sainfoin) afin de favoriser l’implantation de ces cultures dans les assolements à la place des céréales, oléagineux ou protéagineux.

il n’est pas obligatoire de bénéficier de la prime aux protéagineux pour bénéficier de l’aide supplémentaire aux protéagineux. Ainsi, les nouvelles surfaces en légumineuses fourragères ne sont pas éligibles à la prime au protéagineux mais peuvent bien bénéficier du présent dispositif.

La demande d’aide se fait sur le formulaire « demande d’aides » du dossier PAC de la campagne 2010.

 

Pour être éligibles, les surfaces déclarées en protéagineux ainsi que les nouvelles surfaces en légumineuses fourragères doivent remplir les conditions suivantes :

les semis doivent être réalisés avant le 31 mai ;

les cultures doivent être maintenues dans un état normal de croissance et d’entretien ;

les protéagineux doivent être récoltés après le stade de maturité laiteuse ;

NB : la précision de la récolte des protéagineux après le stade de maturité laiteuse écarte les petits pois (légumes) du bénéfice de l’aide mais pas leur semence. Le stade de maturité laiteuse est suivi d’un stade pâteux, pâteux dur puis vitreux.

les nouvelles surfaces en légumineuses fourragères doivent avoir été implantées après une culture de céréales, oléagineux ou protéagineux (voir circulaire ci-dessous)

Les cultures de protéagineux concernés sont :

le pois, à l’exclusion du petit pois mais pas de sa semence ;

la féverole ;

le lupin doux : seules les variétés de lupins doux qui produisent des semences ne contenant pas plus de 5 % de grains amers sont éligibles

NB : comme pour la prime aux protéagineux, la fève ne bénéficie pas de l’aide. Par similitude avec les conditions d’éligibilité à la prime aux protéagineux, et en application de l’article 14 du règlement (CE) n1121/2009, les mélanges de céréales et de protéagineux peuvent être éligibles à l’aide si la présence de protéagineux est supérieure à 50% dans le mélange de semences implantées.

 

Les légumineuses fourragères prises en compte sont :

la luzerne ;

le trèfle ;

le sainfoin.

Ces légumineuses fourragères peuvent être implantées pures ou en mélanges entre elles (mélange de luzerne, trèfle, sainfoin).

NB : un mélange de graminées/légumineuses ou de céréales/légumineuses ou un mélange de légumineuses fourragères faisant apparaître une ou plusieurs autres cultures que celles retenues au bénéfice de l’aide, n’est pas éligible à l’aide.

Les semences de légumineuses fourragères (luzerne, trèfle, sainfoin) sont éligibles à l’aide sous réserve que les conditions d’octroi de l’aide soient vérifiées.

La luzerne destinée à la déshydratation, bénéficiant de l’aide à la déshydratation, est exclue du dispositif.

Ces légumineuses fourragères doivent être implantées sur une parcelle ayant, l’année précédente, été cultivées en céréales, oléagineux ou protéagineux (voir circulaire ci-dessous). Les légumineuses implantées sur une parcelle après du gel ne sont pas éligibles.

Les nouvelles surfaces en légumineuses fourragères ne sont aidées qu’au titre d’une seule campagne : l’année suivant leur implantation (pour des implantations automnales) ou l’année de leur implantation (pour les implantations de printemps).

Attention : le cumul n’est pas possible entre l’aide aux nouvelles surfaces en légumineuses fourragères et une MAET comportant l’engagement Couver09 qui prévoit l’implantation de luzernières.

Pour connaître avec plus de précision les différentes conditions d'éligibilité de la circulaire :

http://agriculture.gouv.fr/sections/publications/bulletin-officiel/2010/bo-n-06-du-12-02-10/circulaire-dgpaat-sdea9228/downloadFile/FichierAttache_1_f0/DGPAATC20103015Z.pdf?nocache=1134040585.85

 

ImprimerE-mail