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La proposition Sempastous sur la régulation de l'accès au foncier a été déposée

En 2019, la FDSEA des Savoie a reçu le député Sempastous.

Bien que la grande loi foncière annoncée en 2020 ne verra pas le jour, le député Sempastous propose le texte suivant : pdfPROPOSITION DE LOI Foncier VF 02-02-21.pdf

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