Circulaire ICHN pour 2010-2013
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/08/cir_31586.pdf
Modifications ICHN 2010 :
Cinq modifications concernent la campagne 2010 (présentées dans la note de service du 6 avril 2010) :
Majoration des montants de base : La majoration des 25 premiers hectares est portée à 50% dans l’ensemble des zones
Suppression de l'écrêtement
Déclarations des effectifs ovins et caprins : Les effectifs ovins et caprins à prendre en compte dans le calcul du chargement à partir de la campagne 2010 sont désormais les effectifs déclarés au titre d’une demande d'aide aux ovins et aux caprins et correctement identifiés individuellement.
Contrôle des obligations sociales : Un contrôle automatisé de la situation des exploitants agricoles vis-à-vis de leurs obligations sociales est désormais effectué par l'ASP.
Notification des enveloppes : Les enveloppes sont désormais notifiées aux DRAAF