Circulaire ICHN pour 2010-2013

Publié dans Alerte info

Cette circulaire expose les conditions réglementaires des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) au titre des années 2010 à 2013. Elle reprend les évolutions présentées dans la note de service du 6 avril 2010. Elle pourra, si besoin, faire l'objet d'un avenant au cours des années ultérieures.

http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/08/cir_31586.pdf

Modifications ICHN 2010 :

Cinq modifications concernent la campagne 2010 (présentées dans la note de service du 6 avril 2010) :

Majoration des montants de base : La majoration des 25 premiers hectares est portée à 50% dans l’ensemble des zones

Suppression de l'écrêtement

Déclarations des effectifs ovins et caprins : Les effectifs ovins et caprins à prendre en compte dans le calcul du chargement à partir de la campagne 2010 sont désormais les effectifs déclarés au titre d’une demande d'aide aux ovins et aux caprins et correctement identifiés individuellement.

Contrôle des obligations sociales : Un contrôle automatisé de la situation des exploitants agricoles vis-à-vis de leurs obligations sociales est désormais effectué par l'ASP.

Notification des enveloppes : Les enveloppes sont désormais notifiées aux DRAAF