Dossiers professionnels Conditions de reconnaissance et de fonctionnement des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
Conditions de reconnaissance et de fonctionnement des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
Résumé : " La présente circulaire a pour objet de vous présenter les évolutions réglementaires en matière de constitution et de fonctionnement des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), suite à la publication de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) et de son décret d'application du 10 mars 2011.
Après un bref rappel du contenu de la LMAP, sont abordés la situation des conjoints seuls associés d'un groupement, les dérogations autorisées de travail extérieur des associés du GAEC et le rôle du comité départemental d'agrément des GAEC. Sont également précisés et rappelés des points de réglementation relatifs à l'application du principe de transparence des GAEC en matière d'aides économiques. "
