Pilone électrique : barème d'indemnisation
L'équipe d'agriculturedesavoie.com vous communique, les nouveaux barèmes "dommages permanents" relatifs aux indemnités dues aux propriétaires et aux exploitants du fait de la présence des lignes électriques.
montant l'indemnité forfaitaire destinée à compenser le temps consacré à l'information et aux démarches administratives induites par les chantiers RTE, son passe de 135 € (au lieu de 132 €) en application de l'article 9 du protocole "dommages instantanés".
Enfin, l'indemnité forfaitaire due à l'exploitant, au titre du protocole "pylônes anciens", elle est fixée à 224 € pour 2011.



