Le ministère vient de publier la circulaire de mise en œuvre de la conditionnalité 2011

 

 

La mise en œuvre de la conditionnalité : quelques éléments à retenir

 

1. Dispositif général

- Domaine d’application : la conditionnalité « de base » concerne toutes les aides couplées et découplées du 1er pilier de la PAC et les aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles versées entre le 16 octobre 2008 et le 31 décembre 2010 au titre de la nouvelle OCM. La conditionnalité « 2nd pilier » concerne les aides de la programmation 2007-2013 suivantes : ICHN, MAE (dont PHAE), aides au boisement et paiement sylvo-environnemental.

- Principe de contrôle : une exploitation est contrôlée une fois par an et sur un seul des cinq domaines.

- Les contrôles conditionnalité ne sont pas suspensifs du paiement des aides soumises à la conditionnalité

- Suppression du dispositif de la non-réduction des aides en cas de pénalité inférieure à 100 euros (système mis en place en 2009 dont l’application sur le terrain n’a pas démontrée de réels intérêts).

- Suppression du dispositif des contrôles induits

- Mise en place du principe d’intentionnalité. Une anomalie pourra être qualifiée d’intentionnelle (sanction à 20% minimum) à la demande motivée du contrôleur et après validation par les  services centraux du ministère de l’Agriculture.

- Anomalie répétée : une anomalie est répétée si elle est constatée plus d’une fois sur une période de 3 années. Dans ce cas, la sanction sera équivalente à la sanction initiale multipliée par 3. Il y a répétition dès lors que deux anomalies appartenant à un même groupe d’anomalie sont constatées sur une année N et une année n+1 ou/et n+2.

- Calcul des sanctions conditionnalité entre la conditionnalité de base et la conditionnalité 2^nd pilier : les aides du 1er pilier sont sanctionnées selon le taux calculé pour la conditionnalité de base. Les aides du 2nd pilier soumises à la conditionnalité sont sanctionnées selon le taux le plus élevé entre celui de la conditionnalité de base et celui de la conditionnalité 2nd pilier.

 

2. Domaine Environnement

Sous domaine Nitrates :

- création d’une anomalie portant sur la déclaration annuelle des flux d’azote pour les exploitations en bassin versant « Algues vertes »

- augmentation de la sanction pour le dépassement du plafond de 170kg d’azote/an/ha

 

3. Domaine BCAE

- BCAE Entretien minimal des terres :

- Création d’une anomalie intentionnelle portant sur la valorisation des terres en gel

- BCAE Herbe

- BCAE Maintien des éléments topographiques : passage de 1% à 3% de la SAU en éléments topographiques. Le schéma en annexe de la lisière de bois a été modifiée afin de correspondre à la définition donnée par le ministère

 

4. Domaine Santé/productions animales

Sous domaine Paquet Hygiène animal

- Création de deux anomalies portant sur l’hygiène de la traite : l’entretien des équipements entrant en contact avec le lait et la protection contre les nuisibles des locaux de stockage du lait.

- Sous domaine Identification bovine

- Création des plusieurs anomalies intentionnelles et graves élargissant le graduant pour couvrir la situation où tout le cheptel est concerné par une même anomalie

- Création d’une anomalie portant sur le retard dans les délais de notification venant s’ajouter à l’anomalie portant sur l’absence de notifications le jour du contrôle alors qu’un mouvement a eu lieu (contrôle que pour les mouvements ayant eu lieu à compter du 1er janvier 2001).

Sous domaine identification ovine/caprine

- Création d’anomalies intentionnelles et graves élargissant le graduant pour couvrir la situation où tout le cheptel est concerné par une même anomalie.

- Création d’une anomalie portant sur les notifications de mouvement (contrôle que pour les mouvements ayant eu lieu à compter du 1er janvier 2001).