Ci-joint les arrêtés de début de campagne :

Décret no 2011-372 du 5 avril 2011 relatif au médiateur des contrats agricoles

Arrêté du 30 mars 2011 modifiant l’arrêté du 26 août 2010 relatif à l’octroi d’une indemnité à l’abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014

Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de campagne livraisons)

Important : Le taux de l'allocation provisoire maximum est fixé à 5 % pour la campagne 2011-2012 et sera déterminé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture pour les campagnes suivantes.

"A partir du 1er avril et jusqu’au 30 juin de chaque campagne, l’acheteur effectue une première notification d’allocations provisoires à tous les producteurs qui lui livrent du lait, dans les conditions définies  l’article 5, à l’aide d’un modèle établi par FranceAgriMer.

Jusqu’au 28 février de chaque campagne, ces allocations provisoires sont ajustées chaque mois, le cas échéant, en fonction de l’évolution de la collecte de l’acheteur. L’acheteur est tenu d’informer mensuellement chaque producteur du niveau de son allocation provisoire et de la situation de la collecte de l’acheteur.

Il informe également le préfet coordonnateur de chaque bassin laitier dans lequel il collecte du lait de l’allocation provisoire qu’il a attribuée aux producteurs qui lui livrent du lait et dont l’exploitation est située dans le bassin concerné et de ses ajustements éventuels. Un bilan annuel des allocations provisoires est présenté à la conférence de bassin.

L’acheteur informe FranceAgriMer :
– avant le 15 juillet de chaque campagne, du niveau des allocations provisoires qu’il a consenties aux producteurs qui lui livrent du lait le 30 juin de la campagne considérée

– avant le 15 mars de chaque campagne, du niveau des allocations provisoires qu’il a consenties aux producteurs qui lui livrent du lait le 28 février de la campagne considérée.