Bénéficiaires du nouvel à-valoir = les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant d'un régime réel d'imposition quelle que soit leur assiette sociale (triennale ou annuelle)

L’article 36 de la LMAP a prévu que « les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole soumis au régime réel d’imposition peuvent demander à verser, en complément des cotisations appelées au titre de l’année en cours, un à-valoir sur le montant des cotisations exigibles l’année suivante »

Un nouvel article du Code rural précise que « cet à-valoir ne peut excéder 50 % du montant des dernières cotisations appelées. La demande des intéressés doit être formulée auprès de la caisse de MSA dont ils relèvent ».

le code des impôt prévoit aussi que cet à-valoir est « déductible du résultat de l'exercice au cours duquel il est versé. »

Autrement dit, l'agriculteur qui dispose de suffisamment de trésorerie, paye en N les cotisations dues au titre de N-1 et pourra verser, en plus, jusqu’à 50 % du montant de ces dernières à titre d’avance sur les cotisations dues l’année suivante.

Le dispositif est souple pour les cotisants : la décision d'acquitter un à-valoir peut être effectuée chaque année. L'exploitant peut en moduler le montant en fonction de sa situation financière. L'à-valoir est une option annuelle avec une avance de cotisations modulable.