Le 18 janvier 2010, les ministères de l'Ecologie et de l'Agriculture annonçait par un long communiqué de presse le rehaussement des seuils " autorisation " des élevages laitiers :

Entre 100 et 150 : Déclaration avec contrôle périodique

Entre 150 et 200 : Enregistrement

Au delà de 200 : Autorisation (A l'heure actuelle le seuil " autorisation " est à 100 vaches laitières.)

Cette remontée des seuils fait à la demande de la FNSEA pour tous les secteurs de production et qui considère donc cette décision comme un acquis syndical.

Dans le régime intermédiaire " enregistrement " le préfet peut reclasser un dossier dans le régime " autorisation ". Ce " basculement " rend obligatoire l'étude d'impact et l'enquête publique. Alors trois critères sont à prendre en compte pour décider d'un tel basculement :

- La sensibilité du milieu.

- Le cumul d'incidences avec d'autres projets.

- L'importance des aménagements aux prescriptions qui lui sont applicables proposés par le demandeur.