Toutes les taxes d’urbanismes (TLE, TDCAUE, etc.…) seront supprimées pour être remplacées par une taxe d’aménagement et un versement pour sous-densité. L’objectif du PLFR 2010 est une simplification avec la double contrainte du maintien du rendement et de pression fiscale constante.

La taxe d’aménagement sera composée de parts communales, départementales et régionales. Elle sera perçue en cas de construction, reconstruction ou d’agrandissement.

Le taux sera fixé par délibération des bénéficiaires (8,5 % au maximum en cumulant tous les échelons de collectivités locales).

Une exonération est prévue pour les exploitations et coopératives agricoles (pour les parts communales, départementales et régionales).

Ne sont pas visées, les surfaces de plancher de serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation et dans les centres équestres de loisirs, les surfaces des bâtiments affectées aux activités équestres.

Toutefois, les maisons d’habitation des exploitations ne seront pas exonérées.

Un versement pour sous-densité :

Un seuil minimal de densité peut être instauré, sur délibération, par les communes dotées d’un PLU ou d’un POS.  Le bénéficiaire d’une autorisation de construire qui édifie une construction nouvelle d’une densité inférieure au seuil minimal, est assujetti à un versement pour sous-densité.

Cette réforme de la fiscalité de l’urbanisme sera poursuivie au printemps par une nouvelle loi.

Des groupes de travail auxquels la FNSEA est associée vont se réunir avant mars 2011.