Aides PAC : quelle imposition des DPU ?
La lettre de fin d'enregistrement (LFE) constitue un courrier d'information aux agriculteurs ayant déposé un dossier PAC et qui leur précise les éléments pris en compte pour l'instruction de leurs différentes demandes d'aides.
Pour les exploitants soumis au régime réel d'imposition, le résultat est déterminé selon les principes de créances acquises, c'est-à-dire les créances considérées comme certaines. Ce principe est autant comptable que fiscal.
L'aide découplée s'appuyant sur les DPU doit être prise en compte tant du point de vue comptable que fiscale à la date de dépôt de la demande de paiement, soit au plus tard au 15 mai de chaque année.
Cependant à titre dérogatoire, l'administration fiscale admet que l'imposition des créances correspondant aux DPU puisse être retardée à la date de réception par l'exploitant de la LFE.



