Le service juridique des FDSEA des Savoie a transmis à l'équipe d'agriculturedesavoie.com les informations suivantes :

INDICE DU FERMAGE 2010 : -1,63 %

(Décret du 27 septembre 2010)

La loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 a créé un nouvel indice national des fermages remplaçant les indices départementaux existants, sauf en ce qui concerne les fermages fixés en quantités de denrées (fermage viticole en Savoie par exemple).

Un décret du 27 septembre fixe la composition de ce nouvel indice qui correspond pour 60% à la moyenne pondérée de l’indice du revenu brut d’entreprise agricole et pour 40% à l’indice du prix du PIB.

Le nouvel indice national a pour base 100 l’année 2009, et il est fixé pour 2010 à 98,37, soit une baisse de 1,63% par rapport aux fermages payés l’année dernière.

Les commissions consultatives paritaires des baux ruraux de Savoie et de Haute-Savoie constateront dans les prochains jours cette évolution, et de nouveaux arrêtés préfectoraux détermineront les valeurs locatives des biens agricoles selon leur catégorie (terrains nus, plantés, bâtiments…).

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le service juridique FDSEA.