L’arrêté du 30 juillet 2010 et la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3078 du 4 août 2010 exposent les conditions réglementaires des ICHN au titre des années 2010 à 2013. Voici les quelques modifications par rapport à la campagne 2009 :

Revalorisation de l’ICHN

Comme déjà annoncée dans la loi de finance 2010, la revalorisation de l’aide aux 25 premiers hectares est portée de 40% à 50% dans l’ensemble des zones (haute montagne, montagne, piémont et zone défavorisée simple).

Suppression de l’écrêtement

Cette décision aura un impact sur la répartition de l'enveloppe entre agriculteurs et pourra conduire à un stabilisateur légèrement plus fort.

Déclaration des effectifs ovins et caprins

Les effectifs ovins et caprins, intégré dans le calcul du chargement, sont les effectifs déclarés au titre d’une demande d’aide aux ovins et aux caprins et correctement identifiés individuellement.

Contrôle des obligations sociales

Les contrôles de la situation des exploitants agricoles vis-à-vis de leurs obligations sociales seront effectués par l’ASP et seront désormais automatisées.

Notification des enveloppes

Les enveloppes ICHN pour l’année seront désormais notifiées au DRAAF et non plus aux DDT.