Deux arrêtés viennent de paraître au journal officiel.

Le premier détermine le niveau d'aide allocation provisoire maximum pour la période du 1^er avril 2010 au 31 mars 2011. Ce niveau est fixé à 5 %.

 Le second arrêté fixe les conditions d'attribution de quota en provenance de la réserve nationale pour les livraisons allant du 1^er avril 2010 au 31 mars 2011. Cet arrêté modifie les conditions d'éligibilité des producteurs demandeurs de quota supplémentaire au regard du taux d'utilisation du quota sur les campagnes précédentes.

Ce taux doit être supérieur à 95 % sur l'une ou l'autre des campagnes 2008-2009 ou 2009-2010.

Il s'agit notamment de la redistribution du quota supplémentaire de 2 % attribué à la France pour cette campagne suite aux décisions du bilan de santé de la PAC (1 % non redistribué en 2009-2010 et 1 % pour 2010-2011).

Pour toute information supplémentaire et connaître les règles en vigueur dans les Savoie, consultez le GIE quota laitier en Savoie et le SAGEL en Haute-Savoie.