Suite à une intervention des FDSEA/JA de Savoie et de Haute-Savoie, auprès des pouvoirs publics, concernant la loi de finance 2010, la PHAE 2 peut être contractualisée jusqu’en 2013.

Le contrat PHAE est ouvert en 2010 uniquement pour les exploitants dont leurs contrats PHAE1 ou CAD herbager arrivent à échéance en 2010 ou en 2011 :

- Si le contrat PHAE1 ou CAD se termine en 2010 alors les exploitants ont la possibilité d’ouvrir une PHAE2 pour une surface ne devant pas excéder celle du contrat antérieur.

- Si le contrat PHAE1 ou CAD herbager se terminent en 2011 alors les exploitants ont la possibilité de « casser » leur contrat actuel et d’ouvrir un contrat PHAE2, sur les mêmes parcelles engagées.

ATTENTION : l’ouverture de contrats de PHAE2 en 2011 ne sera pas possible.

Rappelons que la PHAE engage les producteurs à respecter des normes environnementales et à maintenir des surfaces herbagères, culture reconnue comme piège à carbone réduisant les gaz à effets de serre.