Conformément aux Directives communautaires " Oiseaux " et " Habitats ", l'article L.414-4 du code de l'environnement prévoit que " les documents de planification, programmes ou projets ainsi que les manifestations ou intervention soumis à un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 ne font l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 que s'ils figurent :

1° Soit sur une liste nationale établie par décret en Conseil d'Etat ;

2° Soit sur une liste locale, complémentaire de la liste nationale, arrêtée par l'autorité administrative compétente ".

Publié au Journal Officiel du 11 avril 2010, le décret du 9 avril 2010 codifie la liste nationale, les modalités d'élaboration de la liste locale complémentaire, les modalités de réalisation de l'évaluation des incidences, et de l'examen du dossier par l'administration. 

Pour connaître les sites Natura 2000 en Haute-Savoie :

http://natura2000.environnement.gouv.fr/regions/departements/DEPFR718.html

 Pour connaître les sites Natura 2000 en Savoie:

http://natura2000.environnement.gouv.fr/regions/departements/DEPFR717.html