Dossiers professionnels Circulaire sur les modalités de contrôle des animaux
Circulaire sur les modalités de contrôle des animaux
La circulaire pour les contrôles 2010 dans les élevages précise les modalités de sélection des élevages concernant les contrôles conditionnalité et éligibilité aux aides bovines, ovines et caprines.
Contrôle conditionnalité :
- un seul domaine contrôlé par exploitation par an (sauf si l’exploitation sort en tête
de l’analyse de risques pour plusieurs domaines)
- un contrôle à triple fin dans les élevages : conditionnalité, éligibilité, identification
- la DDT/DDTM (direction départementale des territoires et de la mer) est l’autorité de coordination des contrôles.
Répartition des compétences de contrôle entre ASP et DDPP (Direction Départementale de la Protection des Personnes) : L’ASP est compétente pour les contrôles éligibilité et conditionnalité portant sur les sous-domaines
Identification du domaine Santé-productions animales :
La Direction Départementale de la Protection des Personnes est seule compétente pour les contrôles portant sur la conditionnalité.
Taux de contrôle : même taux de contrôles que les précédentes campagnes
Pour l’éligibilité :
- Aides bovines : 5% des détenteurs d’animaux et 5% des animaux sur lesquelles portent la demande d’aide (contrôles concentrés pendant la période de détention obligatoire).
- Aides ovines/caprines : 10% des détenteurs d’animaux et 5% des animaux primés.
Pour la conditionnalité :
- 1% des détenteurs d’animaux demandant des aides du 1er pilier
- 1% des détenteurs d’animaux demandant l’aide à la restructuration ou à la reconversion des vignobles versées en 2008 et 2009 (au titre de la nouvelle OMC).
- 1% des détenteurs d’animaux et demandant des aides du 2nd pilier (ICHN, MAE, aide au boisement, payement sylvo-environnemental).
Attention : le taux de contrôle peut augmenter en cas de constat de nombreuses anomalies portant sur un point de contrôle en particulier sur le département.
Méthode de sélection : analyse de risque // système de conseil agricole (SCA) :
Les modalités de sélection des exploitations ne sont pas changées par rapport aux précédentes campagnes de contrôles :
- Tirage au sort (n° PACAGE) : 20% à 25%
- Analyse de risques : 75% à 80%
Le système de conseil agricole est pris en compte dans l’analyse de risque, comme l’a annoncé la circulaire sur le système de conseil agricole 2010.
Ainsi tout exploitant qui apportera son auto-diagnostic cosigné de lui-même et de son conseiller agricole ne sera pas inclus dans les exploitations soumises à l’analyse de risque. Cependant, il pourra toujours être sélectionné suite au tirage au sort.
Remarque : Le lien entre SCA et réduction de risque de contrôle a été constitué suite à une pression forte syndicale.
