Les membres du conseil spécialisé Vin de FranceAgriMer du 16/12/2009 a émis un avis positif quant aux modifications des conditions d’attribution de l’aide à la restructuration et à la reconversion.

-         La demande préalable à la demande d’arrachage doit être réalisé au plus tard le 31 janvier 2010 auprès de France AgriMer (taux maximum de 20 % de pieds manquant est toléré sans réfaction de l’aide).

-         Les dossiers de demande individuelle doivent être réalisé avant le 31 juillet 2010 auprès de FranceAgriMer.

-         Les pièces justificatives de ces dossiers doivent être déposés le 31 décembre 2010.

Le versement aura lieu après les contrôles prévus à cet effet.

Une avance peut être réalisée si le demandeur peut constituer une garantie d’un montant égal à 110 % de l’avance demandée.

Un seuil de 30 ha de surfaces éligibles à l’aide de replantation et par demandeur est fixée (15 ha pour 2008/2009). Au-delà l’aide est réduite à 10 % du montant forfaitaire hors indemnité pour perte de recettes.

Principales modifications :

Le taux de reprise d’un plantation ou d’un surgreffage passe de 90% à 80 % minimum. Le taux maximum de 20 % manquants est accepté.

La superficie minimale plantée en vigne doit être supérieur ou égale à 10 ares d’un seul tenant.

Montant de l’aide d’un plan individuel :

Pour les plans collectifs locaux, l’IPR dans le cadre des actions de plantation est réévaluée à 3 100 €/ha. Pur l’arrachage, l’IPR reste inchangée (2 100 €/ha).

Pour information, l’arrêté :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021712539&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id