La direction générale Agriculture de la commission européenne vient de transmettre ses propositions sur le cadre financier pour la période 2014-2020.

Elle annonce une convergence des niveaux de soutiens en Europe par la réduction d'un tiers de l'écart à 90 % de la moyenne pour les Etats membres ayant un niveau inférieur à cette limite.

Cette convergence serait financée par les Etats membres ayant un niveau moyen de soutiens supérieur à cette limite.

7 projets de règlements seront soumis au Conseil et au Parlement européen pour :

• la prolongation en 2013 des modalités actuelles de la PAC pour un soutien au secteur viticole sous forme de DPU,
• fixer les restitutions aux exportations,
• le financement , la gestion et le suivi de la PAC.

Les soutiens seront réservés aux agriculteurs actifs.

Les soutiens de base à l'hectare seront complétés par un soutien forfaitaire au verdissement et des mesures en faveur des jeunes (supplément de paiements de base).

Il restera des mesures volontaires pour les Etats sous forme de soutiens supplémentaires aux zones sous contraintes naturelles.

Le plafonnement progressif des aides sera mis en oeuvre :

• moins 20 % pour les montants supérieurs à 150 000 €,
• moins 40 % au delà de 200 000 €,
• etc...

Concernant le verdissement, 30 % des paiements directs devraient être concernés pour diversifier les cultures, soutenir les pâturages permanents et répondre à des zones à objectif écologique.