Le décret relatif à l'Observatoire national de la consommation des espaces (ONCEA), institué par l'article 51 de la LMAP, est paru au JO du 30/06/11.

Éléments contenus dans le décret :

L'observatoire, placé auprès du ministère chargé de l'agriculture, élaborera des outils de mesure de la consommation de l'espace et validera les indicateurs de la consommation d'espace. Il rendra publique chaque année un rapport de son activité.

Composition de cet Observatoire :

- 7 représentants des élus (1 député, 1 sénateur, 2 représentants de l'AMF, 1 représentant de l'ADF, 1 représentant de l'ARF, 1 représentant de l'AdCF)
- 3 représentants des associations de protection de l'environnement,
- 2 représentants de l'APCA,
- 4 représentants agricoles (1 représentant pour chacune des organisations agricoles syndicales représentatives),
- 1 représentant de la propriété agricole,
- 5 représentants de l'État.

L'observatoire est un outil de mesure de la consommation des espaces agricoles qui permettra la sensibilisation des différents acteurs du territoire.