La circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3046 du 31 mai 2011, expose les modifications réglementaires des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) qui interviennent à compter de 2011.

- La condition de paiement des cotisations sociales

La circulaire indique qu’il n’est plus nécessaire d’être à jour de ses cotisations MSA au 1er janvier de l’année pour bénéficier de l’ICHN. A compter de 2011, les services instructeurs de l’aide n’ont donc plus à vérifier ce critère.

- La déclaration des revenus

Pour bénéficier de l’ICHN, le demandeur doit retirer au moins 50% de son revenu de l’activité agricole. Pour vérifier cette condition, la circulaire précise que l'ASP effectuera les extractions des numéros fiscaux enregistrés pour les demandeurs ICHN et les transmettra au ministère des finances.

En retour, le ministère des finances fournira à l'ASP les données permettant le calcul des revenus agricoles et non agricoles qui seront intégrés.