Employeur agricole : maintien de l'exonération de la contribution supplémentaire au FNAL
Les FDSEA des Savoie ont communiqué à l'équipe d'agriculturedesavoie.com l'information suivante :
"Le lundi 29 novembre 2010, le Sénat avait adopté, lors de l'examen de la mission " Ville et Logement " un amendement visant à supprimer l'exonération de la contribution supplémentaire au Fonds National d’Aide au Logement, dont bénéficient les employeurs de plus de vingt salariés relevant du régime agricole.
Au regard du contexte concurrentiel européen et international, la suppression de cette exonération impacte fortement les entreprises agricoles par une nouvelle augmentation de charges.
Il est à noter que les employeurs agricoles participent déjà au financement des aides au logement (cotisation FNAL de 0,10%) ainsi qu'à l'effort de construction (0,45%) mais que le bénéfice de ces aides au logement reste très limité pour le monde rural.



