Mise à jour mardi 22 mai 2012 04:32:28
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Employeur agricole : maintien de l'exonération de la contribution supplémentaire au FNAL

 

Les FDSEA des Savoie ont communiqué à l'équipe d'agriculturedesavoie.com l'information suivante :

"Le lundi 29 novembre 2010, le Sénat avait adopté, lors de l'examen de la mission " Ville et Logement " un amendement visant à supprimer l'exonération de la contribution supplémentaire au Fonds National d’Aide au Logement, dont bénéficient les employeurs de plus de vingt salariés relevant du régime agricole.

Au regard du contexte concurrentiel européen et international, la suppression de cette exonération impacte  fortement les entreprises agricoles par  une nouvelle augmentation de charges.

Il est à noter que les employeurs agricoles participent déjà au financement des aides au logement (cotisation FNAL de 0,10%) ainsi qu'à l'effort de construction (0,45%) mais que le bénéfice de ces aides au logement reste très limité pour le monde rural.

La mobilisation tant de la FNSEA que des FDSEA, notamment des Savoie, a permis le retrait de cet amendement pour maintenir cette exonération"