L'arrêté du 3 décembre fixe les dernières modalités concernant les paiements PAC :

- Plafond par exploitation pour l’aide à la production laitière en zone de haute montagne, montagne et piémont : 98 000 litres.

- Montants unitaires de l’aide aux veaux sous la mère sous label rouge et aux veaux sous la mère issus de l’agriculture biologique : 35 euros

- Montants unitaires de l’aide supplémentaire aux protéagineux : 100 €/ha (pois, féverole et lupin doux) ; 13,50 €/ha de nouvelles surfaces en légumineuses fourragères (trèfle, luzerne et sainfoin).

- Montants unitaires de l’aide à la qualité pour le blé dur : 32,30 euros.

Coefficient stabilisateur pour certains soutiens directs :

- Aucune réduction du soutien à l’agriculture biologique n’est effectuée (pas de dépassement d'enveloppe)

- Compte tenu du dépassement du plafond budgétaire, un coefficient stabilisateur de 87,10 % est appliqué aux paiements de l’aide à la diversité de l’assolement.

- Compte tenu du dépassement du plafond budgétaire, un coefficient stabilisateur de 96,08 % est appliqué aux paiements de l’aide découplée.