La circulaire du 25 août 2010, relative à la mise en œuvre d’un dispositif d’octroi d’une indemnité à l’abandon total ou partiel de la production laitière (« cessations primées » ou aide à la cessation d’activité laitière « ACAL ») et du dispositif de transfert de quotas laitiers sans terre (TSST), définit les conditions d’octroi et la procédure d’attribution de l’ACAL et de mise en œuvre du dispositif de TSST pour la campagne 2010-2011.

Le financement de l’ACAL est assuré par les fonds issus des producteurs de lait ayant dépassé leur quota individuel ainsi que par les fonds versés par des producteurs souscrivant au dispositif de TSST (contribution à la restructuration de la production et permet d’attribuer des quotas à des producteurs contre le paiement d’une somme calculée au taux de 0,15 € par litre).

La principale modification concerne la généralisation du dispositif de TSST à tous les départements et la mutualisation au niveau régional des demandes d’ACAL et de TSST non satisfaites au niveau départemental.

La date limite de dépôt des dossiers de demande d’ACAL est fixée au 15 septembre 2010.

L’arrêté correspondant précise l’évolution prévue du dispositif entre les campagnes 2010-2011 et 2013-2014.

En prévision de la disparition des quotas, il est déjà prévu une baisse linéaire sur les trois campagnes suivantes.