Selon un décret paru au Journal Officiel du 30 juin 2010, il est indiqué que les demandes de remboursement pour la TIPP (désormais la TIC) sur le fuel, ainsi que pour la TICGN payée en 2009 sont recevables jusqu'au 31 décembre 2012.

 

Au delà aucun remboursement ne sera possible