Lien avec différents axes du PDRH

Les projets peuvent être sélectionnés par des appels à candidatures selon les conditions définies par arrêté départemental.

Les plafonds et taux de subvention

Les subventions publiques sont accordées sur la base d'un montant subventionnable plafonnée à 30 000 € par exploitation pour les investissements productifs.

En ce qui concerne les investissements non productifs sur l'enjeu " qualité de l'eau ", le plafond est également de 30 000 € par exploitation pour la part MAAP + UE associée mais cette aide peut être complétée par d'autres financeurs, notamment les agences de l'eau.

Ces plafonds sont multipliables par le nombre d'exploitations regroupées en GAEC dans la limite de trois. Le préfet peut réduire ce coefficient multiplicateur.

Pour les investissements " économie d'énergie dans les serres " le plafond est de 150 000 €, y compris pour les GAEC.

Les règles concernant les taux maximaux d'aides publiques ont également évolué : pour les investissements non productifs, compte tenu de la possibilité de faire intervenir d'autres financeurs que le MAAP, le taux maximal est de 60% hors zone DCE prioritaire et de 75% dans ces mêmes zones.

Pour les investissements productifs, le taux maximal reste inchangé : 40% avec une dérogation à 50% pour les jeunes agriculteurs. Le taux moyen à 20%, imposé à la participation du MAAP, est supprimé.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022402889&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id