Les directions départementales des territoires nous informent que les formulaires de demande d'attribution ou de déclaration de cession-reprise, de cession définitive doivent être téléchargés sur le site "Telepac".

La valeur marchande des droits s'applique dans le cadre d'une cession définitive.

La valeur unitaire est de 7.50 € pour les bovins et de 0.50 € pour les ovins.

Vous pouvez télécharger sur le lien suivant :

• Notice DPA-2012
• Cession définitive de droits PMTVA à la réserve pour la campagne 2012
• Attribution définitive DPA-2012
• Cession-reprise de droits PMTVA pour la campagne 2012