Certification environnementale : consultation du public

La haute valeur environnementale constitue la certification environnementale par excellence reconnue par le code rural.

Cette certification ainsi que le référentiel des niveaux de performances environnementales sont validés.

A noter pour les Savoie la reconnaissance au niveau 3 de cette certification du rôle joué par les systèmes d'élevage extensif dans la conservation de la bio-diversité.

 Les textes seront publiés avant le 30 juin prochain. Une consultation du public est ouverte jusqu'au 8 mai. Tout citoyen peut prendre connaissance du projet de texte et formuler éventuellement ses observations.

•  Ce décret mentionne principalement la composition de la commission nationale de la certification environnementale

• Les principes de cette certification :

- Pour atteindre le 1er niveau, l'exploitant aura réalisé un bilan qui démontre le respect des règles pour l'attribution des soutiens de la PAC, ainsi que pour les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)

- Le deuxième niveau nécessitera de cibler les zones à préserver en matière de bio-diversité et d'adapter la gestion des engrais, des phytosanitaires et de l'eau.

- Pour le troisième niveau, il s'agira de définir selon des seuils pré-établis la performance environnementale des pratiques de l'exploitant en matière de phytosanitaire, gestion  fertilisation et autres.

• Le contrôle de la certification : les organismes certificateurs

Ce texte est visible à l'adresse suivante :                                                                                http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/LSAL20110420_decretcertif_apresCOMOP.pdf