Les dispositions de cet arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2011.

Sur l’information collective des questions d'installation en agriculture : « A cet effet, elles participent au montage collectif des opérations de communication, organisent des réunions d'information, contribuent aux comités de pilotage, commissions et réunions nécessaires à la mise en œuvre des programmes d'installation, informent les bénéficiaires potentiels et les acteurs par tous moyens appropriés. »

Sur la conformité du dossier d’installation, la chambre d’agriculture assure un contrôle avant de remettre au préfet accompagné d’un rapport de pré-instruction. La confidentialité des dossiers en cours d’instruction, l’exécution du plan de développement est aussi à la charge des chambres d’agriculture.

Les Chambres d’agriculture exercent aussi une mission d'information individuelle sur les dispositifs d'aides publiques (aides à l'installation entre autres). Et elles « l'orientent, en fonction de sa situation et de l'état d'avancement de son projet vers les interlocuteurs départementaux adaptés, tels le Point Info Installation ou les collectivités territoriales ».

Le second volet de l’arrêté a trait au répertoire départ-installation et aux déclarations d’intention de cessation d’activités.