FDSEA 74 : Lettre ouverte aux élus locaux sur la question foncière

Souhaitant défendre un dossier foncier, la FDSEA 74 a publié une lettre ouverte au élus locaux. L'équipe d'agriculturedesavoie.com vous propose d'en prendre connaissance :

" Madame, Monsieur,

Vous exercez un mandat électif local.

Au regard de votre responsabilité, il nous a semblé utile de vous faire part des craintes de la profession agricole face à la disparition du foncier agricole.

Depuis les lois Grenelle et la Loi de Modernisation Agricole, l'état a pris conscience que le foncier était un bien commun et que nous devons tous oeuvrer pour sa protection, sans céder aux pressions du pouvoir de l'argent.

En effet, les agriculteurs de Haute-Savoie sont, depuis plusieurs années, extrêmement inquiets de l'inflation du prix du foncier agricole. La croissance
démographique, la consommation d'espaces agricoles par l'urbanisation, l'attrait touristique, les grands projets d'infrastructures ont mis à mal le potentiel agricole et naturel, et pourtant dans certains secteurs du département, le paysage et le cadre de vie font encore la force de nos territoires.

Nous voulons vous alerter au sujet d'une affaire qui secoue le Pays du Mont-Blanc, mais qui symbolise parfaitement la situation dans laquelle se trouve la profession qui n'a plus de moyens d'actions.

La SAFER a été notifiée d'un projet de vente entre une propriétaire foncière et une société agricole (derrière laquelle se cache des financiers) portant sur 5 ha 63 composés de différentes parcelles de bois dispersées, de 2 ha 76 de SAU (Surface Agricole Utile) dont 1 ha 16 de pré. L'ensemble est vendu 700 000 € soit 124 333€ par ha, alors que la SAFER estime l'ensemble de ces biens à 37 500 €.

Ces parcelles ne sont situées ni en zone constructible, ni en urbanisation future. Comment expliquer que cette propriété soit vendue plus de 18 fois le prix du marché agricole local ?

Rappelons tout d'abord que cette société agricole est connue à Demi-Quartier pour s'être rendue propriétaire d'un chalet de parcelles d'alpage, il y a 10 ans pour un prix déjà extravagant à l'époque, et en justifiant une vocation agricole par la création d'un élevage de chevaux.

A ce jour, ces hectares ainsi achetés demeurent inexploités, alors que l'agriculteur qui mettait en valeur ces terrains en a été chassé et évincé par le nouveau propriétaire.

L'implantation de cette société a également posé des difficultés en terme d'urbanisme puisqu'elle a déposé un permis de construire pour rénover et agrandir le chalet d'alpage, qu'elle a essuyé des refus successifs et que le dossier a donné suite à une procédure contentieuse.

Face au dossier actuel, la profession agricole pourrait solliciter l'intervention de la SAFER pour qu'elle intervienne sur ce projet de vente par voie de préemption avec révision de prix. Telle a d'ailleurs été la décision prise par le Comité Technique SAFER du 4 février 2011.

Mais encore faut-il que la SAFER trouve acquéreur par la suite, puisqu'elle n'a pas vocation à conserver les biens qu'elle acquiert plus de 5 ans. De son côté, devant une telle intervention avec révision de prix, le propriétaire vendeur a la possibilité de saisir le Tribunal de Grande Instance en vue d'ordonner la fixation judiciaire de prix.

L'expert judiciaire peut confirmer l'estimation SAFER, ou prononcer une autre valeur plus élevée. Dans le dossier d'espèce au regard des références de prix pratiqués, la SAFER craint que l'expertise judiciaire ne se base sur un prix déconnecté de la valeur agricole réelle des biens, et de se retrouver ainsi liée par une obligation d'acheter à un prix pour lequel elle n'aura aucun acquéreur.

Il est indispensable pour nous que les collectivités locales s'engagent sur de tels dossiers pour moraliser les prix du marché, mais aussi et surtout se donner les moyens de le maîtriser. Nous craignons que ce phénomène s'amplifie dans le futur.

Dans un tel cas, la SAFER et la profession agricole ne peuvent agir malgré le dispositif légal existant qu'est le droit de préemption avec révision de prix. Dans un contexte foncier tendu, nous ne devons pas baisser les bras, le marché foncier doit être moralisé.

L'appât du gain, à court terme pour quelques individus, ne saurait prévaloir son intérêt général de la génération actuelle et future. Nous comptons sur votre sens des responsabilités, sur votre conviction à défendre une agriculture de proximité et viable. Nous vous remercions du débat qui pourrait s'instaurer au sein de votre assemblée délibérante.

Nous devons tous nous mobiliser pour maîtriser la politique territoriale, c'est à dire le support au développement souhaité par les haut-savoyards.

Le Président de la FDSEA 74
André PERNOUD "

Ci-joint la lettre ouverte aux élus locaux