Parution des décrets Lait et Fruits et légumes

Selon le communiqué du ministère, les décrets concernant la contractualisation entre les producteurs et leurs acheteurs dans les secteurs du lait et des fruits et légumes ont été publiés. La contractualisation devrait renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs et rétablir un juste équilibre dans la répartition de la valeur ajoutée dans les filières au profit des producteurs, en faisant toute la transparence sur les prix avec un Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires renforcé.

La formalisation écrite des relations commerciales entre les producteurs et les acheteurs devient la règle. Selon le communiqué, le contrat doit protéger les agriculteurs en donnant de la visibilité sur les débouchés (engagement contractuel d’une durée minimale de 5 ans pour le lait et de 3 ans pour les fruits et légumes) mais également en donnant de la visibilité aux transformateurs et aux distributeurs sur leurs approvisionnements.

Les contrats devront comporter des engagements sur les volumes de produits agricoles et sur des modalités précises de détermination du prix. La contractualisation a pour objectif de limiter la volatilité des prix. les contrats entreront en vigueur :

Pour protéger les producteurs, un médiateur des contrats chargé d’intervenir en première intention en cas de litiges sera mis en place par décret.

Pour ce faire, plusieurs évolutions sont nécessaires :

- massification de l'offre chez les producteurs

- rôle accru de l'interprofession concernant les règles du lien producteur-transformateur

- encadrement législatif sécurisant.

Lors de l'élaboration du décret pour le lait, Henri Brichard, président de la FNPL, considérait le projet de décret sur la contractualisation peu sécurisant. Il détermine les différentes têtes de chapitre, mais il laisse la latitude aux entreprises. Selon lui, il n'y avait aucune protection sur les clauses de prix, de volume, ou encore la nécessaire transparence qui doit prévaloir dans une relation contractuelle.