La commission européenne souhaite définir les relations contractuelles dans le secteur du lait

La Commission européenne a rendu publique le 9 décembre sa proposition législative concernant les relations contractuelles dans le secteur laitier, basée sur des amendements à apporter au règlement OCM unique n°1234/2007. Elle s'inspire largement des conclusions du GHN (Groupe à Haut Niveau) sur le lait, rendues en juillet dernier. C'est une première étape au regard du renforcement du pouvoir de marché des producteurs. L'objectif de la Commission est d'améliorer la stabilité future du secteur.

Même si la structure du marché du lait diffère sensiblement entre les Etats membres, des points communs sont mis en avant dans le rapport : faible concentration des producteurs en face des transformateurs, manque de prévisibilité des prix pour les éleveurs et des volumes pour les laiteries, problème de répartition de la valeur ajoutée au détriment des producteurs. Pour y remédier, la Commission propose des mesures dont l'application serait temporaire, jusqu'au 30 juin 2020, soit cinq années après la fin des quotas (2 rapports intermédiaires prévus en 2014 et 2018 pouvant donner lieu à révision éventuelle) :

o Relations contractuelles : la Commission promeut l'instauration de contrats écrits entre les producteurs et les transformateurs, non obligatoires, incluant le prix, la date et le volume des livraisons et la durée du contrat. Une exception est prévue pour les coopératives en raison de leur spécificité, à condition que leurs statuts prévoient des règles visant les mêmes objectifs.

o Pouvoir de négociation des producteurs : les OP seraient autorisées à négocier de tels contrats avec les acheteurs (transformateurs et collecteurs), y compris le prix, au nom des producteurs avec ou sans transfert de propriété du produit. Le règlement de l'OCM unique doit être modifié pour leur fournir une base juridique en droit agricole. Des limites de taille des OP au niveau des marchés sont envisagées (sauf pour les coopératives) ; seules pourraient conclure ces contrats les OP ne dépassant pas :

- 3,5 % de la production européenne, seuil qui permettrait selon la Commission que les négociations interviennent entre OP et grands transformateurs laitiers de taille comparable ;
- 33 % de la production nationale totale de l'Etat membre (EM), dans l'objectif de garantir une concurrence suffisante au niveau national (ou 33 % de la production nationale cumulée de tous les EM concernés par les négociations menées par l'OP).

Cela supposera une notification des accords et pratiques à la Commission. A noter que l'autorité nationale de la concurrence peut décider de fixer le seuil à un niveau inférieur à 33 %.

o Rôle des organisations interprofessionnelles : leurs compétences seraient reconnues dans le domaine de la recherche, de la promotion, du renforcement de la qualité des produits, de l'élaboration de contrats type et de la diffusion de meilleures pratiques de production et de transformation. Les dispositions existantes pour les organisations interprofessionnelles dans le secteur des fruits et légumes seraient élargies au secteur laitier, avec les adaptations appropriées.

o Transparence : les interprofessions pourraient contribuer à l'amélioration de la transparence concernant la production et le marché via la fourniture de données statistiques sur les prix, volume et durée des contrats conclus et d'analyses sur le développement potentiel des marchés. La Commission prévoit la collecte de certaines informations sur les volumes de lait collectés pour s'assurer d'une bonne connaissance de la production et du suivi des marchés.

Ces mesures sont proposées de façon temporaire, le temps que les producteurs de lait améliorent leur organisation pour s'adapter à une production sans quota, dans un environnement plus orienté par le marché. La communication de la Commission insiste sur le fait que le schéma des relations contractuelles est volontaire et qu'il est laissé au libre choix des Etats membres de rendre obligatoire ou non la conclusion de contrats sur leur territoire.

Rapport sur la sortie des quotas laitiers

Dans le même temps, la Commission a également adopté un rapport sur le marché des produits laitiers dans le cadre de la suppression progressive du système des quotas laitiers. Il répond à une obligation issue de l'accord sur la réforme du secteur laitier négociée en 2008 de présenter un rapport au Conseil et au Parlement européen avant fin 2010 et avant fin 2012.
Selon le projet de rapport, " l'atterrissage en douceur " est en cours et progressivement mis en œuvre par les Etats membres. La valeur marchande des quotas laitiers est déjà très réduite. L'orientation vers le marché serait dès à présent le principe directeur dans de nombreux pays, avec une production nationale inférieure au quota. La Commission en conclut qu'il n'est pas nécessaire de revoir les décisions qui ont été prises en ce qui concerne la fin du régime des quotas au 1^er avril 2015.
La Commission envisage de prendre des initiatives pour compléter le dispositif de sortie des quotas laitiers. Un instrument supplémentaire de stabilisation des marchés en cas de perturbations sérieuses pourrait être mis en place, basé sur l'article 186 de l'OCM unique (" clause de perturbation "). Cet outil permettrait aux producteurs volontaires de réduire leurs livraisons de lait contre une compensation financière. En effet selon la Commission, l'expérience acquise durant la crise laitière a montré que le retrait de 1 ou 2 % de la production laitière communautaire constituait un volume suffisant pour corriger les déséquilibres.
Par ailleurs, la Commission estime utile de prévoir des réunions entre les membres du comité de gestion de l'OCM unique et les experts du comité consultatif sur le lait afin de pouvoir suivre au plus près les évolutions du marché et de développer la prospective.