Un Conseil spécialisé de FranceAgriMer pour la filière viticole s'est réuni le 8 septembre 2010, sous la présidence de Jérôme Despey. Selon leur communiqué de presse, voici les informations suivantes :

"Les Conseils spécialisés pour la filière viticole du 15 juin et du 21 juillet 2010 ont examiné la maquette budgétaire pluriannuelle pour l’OCM.

Compte tenu des bilans présentés et des préconisations du groupe de travail, le Conseil a approuvé les décisions suivantes :

- Redéploiement de crédits dans la maquette pluriannuelle

- Redéploiement de crédits de la mesure « prestations viniques » vers la mesure « investissement » à hauteur de 12 millions d’€

- Redéploiement de crédits de la mesure « promotion » vers la mesure « investissements » pour 77 millions d’€

soit un abondement de la ligne investissement de 89 M€.

Mesure « restructuration »

- Mise en place de plans collectifs locaux pour la campagne 2010/11 dans les régions qui le décideront, pour la dernière année.

- Mise en place des conditions d’éligibilité et des taux de prime identiques à la campagne 2008/09 pour la campagne 2010/11.

- Révision des conditions de campagne et des taux 2011/12 à l’issue de la prochaine campagne.

Mesure « promotion »

- Maintien de l’appel à projet « interprofessions » d’octobre 2010

- Suppression de l’appel à projet « entreprises » de décembre 2010

- Révision du dispositif général pour la mesure « promotion »

Mesure « investissements »

- Compte tenu des crédits disponibles, rejet définitif des dossiers investissements qui n’ont pas apporté de garantie de bonne fin dans les délais impartis.

- Fermeture définitive du dispositif « investissement » du programme français de l’OCM.

- Prise en compte, au taux de 40 %, des dossiers « investissement » déposés jusqu’au 28 février 2010 inclus et des dossiers des jeunes agriculteurs quelle que soit la date de dépôt.

- Prise en compte au taux de 30 % des dossiers investissements (hors jeunes agriculteurs) déposés du 1er mars au 31 mars 2010. Pour ces dossiers dont le taux est revu, les bénéficiaires disposeront d’un délai pour réviser leur dossier et, le cas échéant, l’annuler. La révision ou l’annulation se fera sans application de pénalités, si nécessaire.

OCM :

Le Conseil a approuvé un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 16 février 2009, relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement n°1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2009.

Ce projet d’arrêté concerne la possibilité, pour une entreprise viticole, de déroger (sur décision du directeur général de FranceAgriMer) à l’obligation de distillation des sous-produits dans le cas d’une expérimentation nationale. Il intègre également le taux des prestations viniques pour les AOP et IGP blancs dans les différents départements suite aux décisions des différents conseils de bassin."