Photovoltaïque : tarifs de rachat aux bâtiments agricoles

L’arrêté du 31 août 2010 relatif à la baisse des tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque acte les différents tarifs qui s’appliqueront désormais, à partir du 2 septembre 2010, aux installations sur bâtiments agricoles, de puissance supérieure à 36 kW :

Tarifs de l’arrêté du 31 août 2010 :

Intégration au bâti : 44 c€/kWh ; intégration simplifiée : 37 c€/kWh.

Ce tarifs s’applique pour les installations pour lesquelles la demande complète de raccordement au réseau sera déposée après le 2 septembre 2010 (permis de construire, certificat de non-opposition dans le cas d’une déclaration préalable, certificat de permis tacite, etc.). Les critères d’intégration au bâti et simplifié n’ont pas été modifiés :

-         l’intégration au bâti concerne les bâtiments clos et couverts, de plus de deux ans

-         l’intégration simplifiée concerne les bâtiments ouverts et de moins de deux ans.

N.B.: ces nouveaux tarifs s’appliquent aux nouveaux dossiers mais pas aux contrats déjà en cours.

Tarifs de l’arrêté du 12 janvier 2010

Intégration au bâti : 50 c€/kWh ; intégration simplifiée : 42 c€/kWh.

1) Pour les installations pour lesquelles la demande de raccordement au réseau a été déposée avant le 2 septembre 2010 ; ou

2) Installations remplissant les conditions suivantes :

- puissance crête entre 36 et 250 kW ;

- demande complète de contrat d’achat avant le 11 janvier 2010 ;

- installation intégrée à un bâtiment agricole ;

- déclaration préalable ou demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010 et récépissé de l’article R. 423-3 du code de l’urbanisme ;

- le producteur a sollicité l’attestation du préfet certifiant le caractère agricole de l’exploitation au 11 janvier 2010 (attestation définie dans l’arrêté du 16 mars 2010).

Tarifs de l’arrêté du 10 juillet 2006

Intégration au bâti : 55 c€/kWh ; non intégration : 30 c€/kWh.

L’arrêté du 16 mars 2010 n’étant pas abrogé, les tarifs de l’arrêté du 10 juillet 2006 resteront applicables aux installations visées par cet arrêté « de rattrapage » qui vise particulièrement les installations agricoles :