Campagnol, dérogations possibles pour la PHAE 2
Campagnol, dérogations possibles pour la PHAE 2
1) Retournement simple de prairies :
- Pour les prairies permanentes : La prime est versée sans pénalité.
- Pour les prairies temporaires : Dans le cas général, le retournement ou le déplacement des prairies temporaires engagées est autorisé une fois au plus au cours des 5 ans de l'engagement, dans la limite de 20% de la surface engagée.Si cette limite de 20% est dépassée à cause des dégâts du campagnol, elle ne fera l'objet ni de remboursement, ni de pénalité.
2) Retournement simple de prairies avec surfertilisation : la PHAE est suspendue pendant 1 an aussi bien pour les prairies permanentes que temporaires. Les paiements au titre des années antérieures de l'engagement ne font l'objet ni de remboursement, ni de pénalité.
3) Implantation d'une céréale fourragère
- Pour les prairies permanentes, l'engagement PHAE est résilié sans remboursement, ni de pénalité.
- Pour les prairies temporaires :
- Implantation pendant 1 an : la PHAE est suspendue pendant 1 an et les paiements au titre des années antérieures de l'engagement ne font l'objet ni de remboursement, ni de pénalité.
- Implantation pendant plusieurs années : l'engagement PHAE est résilié pour cas de force majeure.
Toute demande de dérogation doit faire l'objet d'un courrier de l'exploitant adressé à la DDT.
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