Le GHN rend ses recommandations

Le Groupe de Haut Niveau a rendu ses recommandations.Il avait été créé en pleine crise laitière par l'Union Européenne.

 

Les principales recommandations sont les suivantes :

 Relations contractuelles entre les producteurs de lait et les laiteries

 Le GHN invite la Commission à examiner le moyen le plus approprié (lignes directrices ou proposition législative) de promouvoir, sur une base volontaire, l 'utilisation de contrats écrits formels, établis à l'avance, relatifs aux livraisons de lait cru, qui devraient couvrir les quatre aspects suivants : le prix à payer/la formule de prix à la livraison, le volume qui pourrait et/ou doit être livré, les délais de livraison durant la saison et la durée du contrat (qui pourrait être indéterminée, avec une clause de résiliation). Les Etats membres pourraient rendre l'utilisation de ces contrats obligatoire. Tous les éléments spécifiques du contrat devraient être librement négociés entre les parties. Le GHN précise que la nature spécifique des coopératives devrait être prise en compte.

Pouvoir de négociation collectif des producteurs.

 Le GHN (mais cinq délégations ont affiché des points de vue divergents) invite la Commission à envisager l'élaboration d'une proposition législative prévoyant une disposition, conforme au droit agricole, qui permette aux organisations de producteurs laitiers de négocier collectivement les clauses des contrats, y compris le prix, passés avec les laiteries. Cette possibilité pourrait être ouverte sous réserve d'une limite quantitative appropriée exprimée en pourcentage de la production laitière de l'UE. Qu'elle soit permanente ou temporaire (mais suffisamment longue), cette disposition devrait être soumise à réexamen.

 Rôle des organisations interprofessionnelles

 Le GHN propose que la Commission examine si les dispositions en vigueur concernant les organisations interprofessionnelles du secteur des fruits et légumes peuvent également s'appliquer dans le secteur laitier. Dans l'affirmative, les restrictions juridiques en vigueur concernant les activités anticoncurrentielles et les pouvoirs de contrôle de la Commission devraient également s'appliquer.

 Transparence dans la chaîne d'approvisionnement des produits laitiers

 Le GHN invite la Commission à développer davantage l'instrument européen de surveillance des prix des denrées alimentaires, sur la base d'une meilleure utilisation des informations existantes. Il propose à EUROSTAT et aux instituts nationaux de statistiques d'examiner la possibilité, moyennant un coût raisonnable, de communiquer davantage d'informations, par exemple sur les volumes de lait et de produits laitiers.

Mesures de marché et opérations à terme

 Le GHN invite la Commission à explorer de nouveaux instruments compatibles avec la boîte verte de l'OMC dans le cadre de la PAC après 2013, afin de réduire la volatilité des revenus. Il propose d'examiner la possibilité de faciliter l'utilisation des marchés à terme, en particulier par des programmes de formation ciblés.

Normes de commercialisation et étiquetage de l'origine

 Dans le cadre de ses activités en cours concernant l'étiquetage, le GHN invite la Commission à trouver des moyens pour garantir que les imitations de produits laitiers sont bien différenciées. Il souhaite que la Commission examine la faisabilité de différentes options relatives à l'étiquetage obligatoire/facultatif du lieu de production de produits laitiers primaires.

Innovation et recherche 

 Le GHN invite la Commission à proposer un renforcement de l'innovation dans la politique agricole commune après 2013, en particulier dans la politique de développement rural. Il propose d'améliorer la communication sur les possibilités actuelles en matière d'innovation et de recherche dans le cadre des programmes de développement rural et des programmes-cadres de recherche. Dans le domaine de la recherche, le GHN propose aux parties intéressées de définir des priorités claires pour le secteur laitier afin de permettre de tirer un meilleur profit des programmes nationaux de recherche ainsi que du programme-cadre de recherche de l'Union.

 

 

 

 

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