LMA : à la veille du vote définitif
LMA : à la veille du vote définitif
D'après nos informations, le projet de Loi de Modernisation Agricole a subi quelques ajustements lors de la dernière commission mixte paritaire.
On notera que sur demande de la FNSEA la disposition initiale du projet de loi permettant de restreindre la règle de l'unanimité aux seules prévisions des collèges concernés par un accord interprofession a été rétablie.
Les délais de recours relatifs aux installations classées ont été ramenés à un an.
La possibilité de constitution de GAEC entre époux, concubins ou pacsés est reconnue.
Enfin chaque région devra établir un projet régional d'agriculture rurale.
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