Mise à jour samedi 19 mai 2012 21:43:15
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Le GAEC entre époux, c'est désormais possible

Le GAEC entre époux, c'est désormais possible

 

Demandée par de nombreuses agricultrices depuis de nombreuses années, la Loi de Modernisation Agricole rend désormais possible la formation d'un GAEC entre époux.

Il s'agit d'un dossier compliqué qui touche à la fois:

-  la reconnaissance d'une part économique dans les GAEC et pour tous les exploitants, qu'ils soient en GAEC ou en EARL,

-  et la transparence et prise en compte de chaque exploitant pour les calculs de plafond d'aides et  de certains droits ainsi que la possibilité de productions liées aux parts économiques.

Pour les Savoie, l'effet pour l'ICHN sera important pour ceux qui désireront former un GAEC.

Les FDSEA des Savoie ont salué cette avancée qui met fin "à une discrimination envers les couples. Il faut oeuvrer pour une reconnaissance sociale et économique de tous les exploitants à part entière de façon à ce que chacun d'entre eux ait une part économique".

 On notera que les agricultrices en EARL ne sont pas concernées par cette mesure.