LMA : Adoption par les Sénateurs de la contractualisation et de l'observatoire des prix et des marges

Dans la nuit du 25 au 26 mai, les sénateurs ont voté l’article 3 du projet de loi de modernisation de l’agriculture portant sur la contractualisation.

Les modifications portées au texte sont :

- Les contrats devront comporter une durée minimale

- Les produits acceptés par l’acheteur ne peuvent faire l’objet d’aucun retour au producteur

- Un médiateur, au lieu d’une commission de médiation, sera mis en place en cas de conflits.

Les sénateurs ont aussi voté l’article 6 portant sur l’observatoire des prix et des marges.