Commission de l'économie du Sénat : modification de la LMA

Agriculturedesavoie.com vous présente les acpects principaux, exposé sur le site Jura agricole, issus de la commission de l'économie du Sénat concernant la LMA :

La Commission de l’économie du Sénat a adopté certains amendements du projet de Loi de Modernisation de l’Agriculture, notamment les articles relatifs à l’interprofession et aux assurances. Néanmoins, la commission a rejeté la création du statut d'agriculteur-entrepreneur.

A noter que depuis la réforme de la Constitution de 2008, c’est le texte adopté par la Commission qui sera examiné en séance plénière et non le projet de loi du gouvernement.

Ainsi, la commission a adopté le principe des contrats écrits qui « deviendront une obligation », a souligné Bruno Le Maire. A la demande la FNSEA, ces contrats écrits seront travaillés par les interprofessions elles-mêmes. L’État, quant à lui, interviendra uniquement en cas de défaillance des interprofessions. Pour ce faire, un organisme public sera créé pour veiller à la bonne exécution des contrats, a indiqué le ministre. L’observatoire des prix et des marges sera soumis à une autorité spécifique et son rôle sera aussi d’étudier les coûts de production agricoles.

En ce qui concerne la protection contre les aléas, Bruno Le Maire a confirmé l’extension de la dotation pour aléas sanitaires et climatiques aux aléas économiques, déjà adoptée par la loi de finances 2010. A cet effet, un Fonds national contre les risques sera créé pour gérer les risques climatiques, sanitaires et environnementaux. Le projet de loi prévoit d’étendre les assurances individuelles à des domaines qui ne sont pas encore couverts comme les assurances fourrages. Pour favoriser leur développement, le gouvernement a accepté le principe « d’une réassurance publique en cas de circonstances exceptionnelles ».

Parallèlement, la Commission n'a pas souhaité la création d'un statut d'agriculteur-entrepreneur ni de celle d'une nouvelle taxe au profit de l'État sur les cessions de terrains nus rendus constructibles.

Rappelons que l’examen de la LMA en séance publique commencera le 18 mai et prendra fin le 28 mai.

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